CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET NOELLYS

(PRODUITS – INTERNET – CONSOMMATEURS)

Article 1 – Préambule et informations légales

Le présent site internet http://www.noellys.com (ci-après le « Site ») est édité par LES TERROIRS DE JANICOM (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 5.600 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 503 631 588, dont le siège social est sis 13, Rue Chantemerle – 13310 Saint-Martin-de-Crau, TVA intracommunautaire : FR06503631588, e-mail : contact@noellys.com, et hébergé par OVH, 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Le Site a pour objet la vente en ligne et au détail de produits de parfumerie et d’accessoires de bain (ci-après les « Produits ») à des consommateurs finaux.

En passant commande sur le Site, le Client déclare expressément acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la Société et tout acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le Site. 

Les CGV constituent avec les commandes les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits offerts à la vente et livrés au Client établi en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou en Suisse.

Article 3 – Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

Toute erreur ou omission dans la description des Produits ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation des Produits, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à leur livraison.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix et facturation

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des prix de vente en euros des Produits figurant dans le catalogue électronique, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par le Client est celui indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société), indiqués avant validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client, et facturés en supplément.

Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la date de la commande.

Les prix de vente des Produits sur le Site sont exigibles en totalité après confirmation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur à la date de la commande.

En cas d’offres promotionnelles sur certains Produits diffusées sur le Site et valables pendant une période déterminée, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Une facture est adressée au Client soit à sa demande par courrier électronique, soit à la date de livraison. Toute réclamation concernant la facture doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de dix jours courant à compter de la livraison. A défaut, elle est réputée acceptée sans aucune réserve.

Article 5 – Confirmation de la commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, vérifier son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs et/ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande conformément au procédé du double clic.

La confirmation de la commande vaut adhésion pleine et entière par le Client aux CGV en vigueur à la date de la commande, lequel reconnaît préalablement en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société au Client dans un délai raisonnable.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Toutes communications, commandes ou factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 6 – Modification et annulation de la commande

La modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est impossible, sauf si la Société y consent par écrit.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de résoudre la commande pour défaut de paiement de l’intégralité du prix convenu lors de la commande. En ce cas, toute somme ou tout acompte versé(e) par le Client à la commande restera acquis à la Société à titre d’indemnité.

La Société se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de résoudre toute commande ou contrat pour motif légitime, et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, si le Client exerce une activité économique grâce aux Produits commandés ou si un litige oppose la Société à un Client au sujet d’une précédente commande. En ce cas, la Société n'est tenue à aucune indemnité et toute somme ou tout acompte versé(e) restera acquis à la Société à titre d’indemnité.

Article 7 – Paiement et sécurisation des transactions

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et avant toute livraison.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, PayPal et virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Pour assurer la sécurité des paiements, la Société utilise le protocole sécurisé 3-D Secure mis en place par PayPal. En aucun cas, les données confidentielles du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme) ne transitent ou ne sont conservées sur le(s) serveur(s) de la Société.

Article 8 – Livraison

La livraison est effectuée selon le mode (livraison Colissimo par La Poste ou en Point Relais® par Mondial Relay notamment) et à l'adresse indiqués par le Client lors de la saisie de sa commande par la remise physique des Produits au Client, ou, à défaut, par l'envoi par la Société d'un avis de mise à disposition au Client.

La Société s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximal de trente jours après réception de la confirmation de la commande par courrier électronique, sous réserve d’un allongement du délai en ce qui concerne la livraison hors France métropolitaine.

Lorsque l'avis de mise à disposition est adressé au Client, celui-ci doit procéder au retrait des Produits commandés dans un délai de quinze jours. A défaut, la Société peut, après avoir enjoint sans succès le Client à prendre livraison sous huit jours, résoudre de plein droit la commande, procéder au retrait des Produits et conserver à titre d'indemnité les sommes versées par le Client.

Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir immédiatement la Société par courrier électronique.

Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés en raison de leur indisponibilité, la Société en informe le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais contractuels, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque les Produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés, le Client doit adresser une réclamation à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 9 – Transfert de propriété et risques

La propriété et les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné à cet effet, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Les Produits, qui sont livrés au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société.

Les Produits, qui sont livrés au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à compter de la remise des Produits au transporteur.

Article 10 – Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation accessibles sur le site internet officiel de la diffusion du droit https://www.legifrance.gouv.fr.

La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité des Produits à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si les Produits ne sont pas interdits à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité des Produits, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 12 – Rétractation

Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en ce qui concerne les Produits descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Sous cette réserve et celles de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est en droit d’exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours courant à compter de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers désigné à cet effet.

Le Client notifie l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de la SARL TERROIRS DE JANICOM (NOELLYS) – BP 58 – 13552 Saint-Martin-de-Crau Cedex France

E-mail : contact@noellys.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : …

Commandé le : … et reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …

Date : … »

Le Client doit renvoyer les Produits par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande.

Le Client doit renvoyer les Produits au plus tard dans un délai de quatorze jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : SARL TERROIRS DE JANICOM (NOELLYS) – BP 58 – 13552 Saint-Martin-de-Crau Cedex France, à défaut de quoi la Société refusera le retour.

Le Client engage sa responsabilité en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s). Il est rappelé que ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le Client s’interdit d’effectuer de retour par colis adressé en port dû ou en contre-remboursement, à défaut de quoi la Société refusera le retour.

La Société rembourse au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison aller au coût standard dans un délai de quatorze jours courant à compter de la date de réception par JANCOM de la décision de rétractation du Client conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des Produits objet de la commande, ou jusqu'à ce que le Client lui fournisse une preuve d'expédition des Produits.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les marques, illustrations, photographies, visuels, textes, dessins ou logotypes, sont la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces éléments  pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 14 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la cession des informations transmises à la Société, qu’il peut exercer directement en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@noellys.com.

Article 15 – Indépendance des clauses et non-renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Le fait pour la Société de ne pas appliquer de façon temporaire ou permanente une ou plusieurs clauses des CGV ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre d’un manquement à l’une des obligations stipulées aux CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Litige, médiation et droit applicable

En cas de litige, le Client doit s’adresser au préalable à la Société par e-mail (contact@noellys.com) ou postal (13, Rue Chantemerle – 13310 Saint-Martin-de-Crau).

En l’absence de solution amiable ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le litige l'opposant à la Société au médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr et les modalités de saisine accessibles à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

En l’absence d’acceptation par l’une ou l’autre des parties de la solution proposée par le médiateur, le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, la langue du contrat est la langue française et le tribunal de Tarascon sera seul compétent.

INFORMATIONS LIEES AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. 

QUELLES DONNEES COLLECTONS NOUS ? 

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la règlementation applicable. Les données que nous détenons et traitons vous concernant peuvent provenir : 

  • De vous directement,
  • De nos systèmes informatiques (site internet, page Facebook…).

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de tout changement significatif de votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, assurez vous qu’il en est d’accord. 

COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données pour vous fournir tout produit et service ainsi que pour d’autres finalités telles que :

  • Vous authentifier ou confirmer votre adresse, numéro de téléphone, mail…
  • Exécuter vos instructions,
  • Améliorer la qualité de nos produits et services. 

AVEC QUI SOMMES SUSCEPTIBLES DE PARTAGER VOS DONNEES ? 

Dans le cadre de notre activité, nous ne partageons pas vos données. 

COMBIEN DE TEMPS LES CONSERVONS-NOUS ?

Nous conservons vos données tant que vous utiliserez nos services.
Nous sommes également susceptibles de les conserver même si cela n’est plus le cas, notamment pour nous conformer à la législation applicable, répondre à un régulateur, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. 

TRANSFERT INTERNATIONAUX DES DONNEES

Vos données ne seront pas transférées vers un pays situé hors de l’Union Européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union Européenne. 

VOS DROITS

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant, notamment d’obtenir communication de ces données, de nous demander de les adresser à un tiers, de les corriger ou les compléter, ou encore de vous opposer à leur traitement. 

VOUS POUVEZ EXERCER VOS DROITS EN ECRIVANT A L’ADRESSE SUIVANTE :

SARL LES TERROIRS DE JANICOM
13 Impasse Chante Merle
Boite Postale 58
13552 SAINT MARTIN DE CRAU CEDEX